Guide · mis à jour en octobre 2026

Acte européen sur l'accessibilité : ce que doit faire votre boutique en ligne

Depuis le 28 juin 2025, les sites e-commerce qui vendent à des consommateurs doivent être accessibles aux personnes handicapées. En France, la directive (UE) 2019/882 est transposée par la loi n° 2023-171 et le décret n° 2023-931.

Ma boutique est-elle concernée ?

L'obligation vise les services de commerce électronique : tout site ou application permettant à un consommateur de conclure un contrat en ligne. C'est le cas de quasiment toutes les boutiques B2C, quel que soit le pays d'établissement du vendeur, dès lors qu'elles vendent dans l'UE.

Seules les micro-entreprises qui fournissent des services sont exemptées : moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros. Il suffit de dépasser l'un des deux seuils pour être concerné.

Quelles sont les exigences ?

La référence est la norme harmonisée EN 301 549, qui reprend les WCAG 2.1 niveau AA pour le web (c'est aussi la base du RGAA). Concrètement :

• des textes alternatifs pour les images produit et les bannières ;
• des contrastes suffisants (4,5:1 pour le texte courant) ;
• un parcours d'achat entièrement utilisable au clavier, avec un focus visible ;
• des champs de formulaire étiquetés et des messages d'erreur clairs au paiement ;
• des boutons et liens nommés (icônes panier, recherche, menu) ;
• la langue de la page déclarée et une structure de titres cohérente.

Vous devez aussi publier des informations sur l'accessibilité de votre service, en pratique une déclaration d'accessibilité. Notre générateur gratuit la prépare en deux minutes.

Quelles sanctions ?

Les contrôles relèvent notamment de la DGCCRF. Les manquements peuvent être sanctionnés par des amendes administratives, renouvelables tant que le service n'est pas mis en conformité, et les associations peuvent agir en justice : en 2026, un tribunal a ainsi ordonné à un grand distributeur de rendre son site accessible sous astreinte.

Les erreurs les plus fréquentes

1. Textes gris, prix et badges promo trop peu contrastés
2. Images produit sans texte alternatif
3. Boutons-icônes sans nom (panier, recherche, menu, quantité)
4. Champs newsletter et recherche sans étiquette
5. Sélecteurs de taille ou de couleur inutilisables au clavier
6. Pop-ups et bandeaux cookies qui piègent le focus
7. Aucune déclaration d'accessibilité

La checklist en 5 étapes

1. Analyser l'accueil, une catégorie, une fiche produit et le panier.
2. Corriger d'abord les erreurs critiques et graves : elles viennent souvent de quelques modèles du thème.
3. Tester à la main : un achat complet au clavier, un zoom à 200 %, un passage au lecteur d'écran.
4. Publier la déclaration d'accessibilité et la lier dans le pied de page.
5. Re-tester après chaque mise à jour du thème ou d'une application.

Méfiez-vous des « overlays », ces widgets qui promettent une conformité instantanée : ils ne corrigent pas le code du site.

Ce guide est une information générale et ne constitue pas un avis juridique.