Outil gratuit · Acte européen sur l'accessibilité
Générateur de déclaration d'accessibilité
L'Acte européen sur l'accessibilité impose aux boutiques en ligne de publier des informations sur leur accessibilité. Remplissez le formulaire et obtenez une déclaration à publier dès aujourd'hui.
Vous ne savez pas quels problèmes a votre boutique ?
Lancez une analyse gratuite. Elle détecte les vrais problèmes de vos pages d'accueil, produit, catégorie et panier, et le rapport complet génère cette déclaration avec vos problèmes réels.
Que doit contenir une déclaration d'accessibilité ?
L'annexe V de l'Acte européen sur l'accessibilité (transposé en France par la loi n° 2023-171 et le décret n° 2023-931) demande aux prestataires d'expliquer comment leur service respecte les exigences d'accessibilité. Pour une boutique en ligne, une bonne déclaration indique :
- La norme suivie : EN 301 549, qui reprend les WCAG 2.1 niveau AA (les WCAG 2.2 AA sont aujourd'hui la bonne pratique).
- L'état de conformité : totalement, partiellement ou non conforme. Mieux vaut « partiellement conforme » avec la liste des problèmes connus qu'une affirmation fausse.
- Les contenus non accessibles et ce que vous faites pour les corriger.
- Comment et quand la déclaration a été établie (auto-évaluation, audit) et quand elle sera revue.
- Un contact pour signaler un problème ou demander une information dans un format accessible.
- Les voies de recours : en France, le Défenseur des droits et la DGCCRF.
Où la publier ?
Sur une page dédiée (par exemple /pages/accessibilite), avec un lien dans le pied de page de toutes les pages. Vous pouvez aussi la mentionner dans vos CGV.
La déclaration suffit-elle ?
Non. La déclaration décrit votre situation ; la loi exige que la boutique elle-même soit accessible. Servez-vous-en comme point de départ et corrigez les problèmes listés, en commençant par les plus graves.